Comment trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée ?

En France, à la fin de chaque projet de construction, qu’il s’agisse de travaux de réaménagement ou de construction de nouveaux bâtiments, le maître d’ouvrage se doit de vérifier que toutes les garanties d’assurance sont en ordre. La plus importante de toutes ces garanties est l’assurance décennale, couvrant les dommages affectant la structure de l’ouvrage pour une durée de dix ans après la réception desdits ouvrages.

Mais que faire si l’entreprise ayant réalisé les travaux n’existe plus ou a fermé ses portes pour des raisons diverses ? Tout d’abord, il faut retrouver les noms des compagnies d’assurance avec qui l’entreprise travaillait au moment de la conclusion de son assurance décennale. En effet, même si l’entreprise a mis fin à son contrat d’assurance, celui-ci reste valable et applicable.

Comment retrouver les informations nécessaires ?

Pour retrouver ces informations, il suffit de consulter un courtier en assurance ou un service en ligne qui compare différents courtiers. Vous pouvez également vérifier les documents reçus lors de la construction, tels que l’attestation ou le contrat d’assurance. Ces documents détaillent les dommages garantis, y compris les seuls dommages structurels, et précisent si une garantie biennale ou une responsabilité civile décennale est en vigueur pendant la période de garantie de dix ans.

En cas de sinistre

Si des sinistres sont découverts après réception des travaux, ces documents peuvent être utilisés comme preuve pour activer la garantie. Si toutes ces preuves sont introuvables, le maître d’ouvrage doit prendre contact avec le promoteur ou la personne ayant établi le projet, avant de poursuivre avec les constructeurs. Les maîtres d’ouvrage ont l’obligation légale d’assurer la sécurité de leur investissement par tous les moyens disponibles.

Si l’entreprise fermée a laissé des vices dans les ouvrages, ceux-ci doivent être signalés aux assureurs concernés pour activer la procédure de sinistre. Si aucune information n’est disponible et que la garantie ne peut être activée, les sinistres doivent être pris en charge par le maître d’ouvrage. Dans ce cas, il est recommandé de consulter un avocat avant d’entamer une action en justice.

Recours juridiques

Une décision de justice peut imposer une obligation de remboursement des sommes investies dans la réparation. Cela inclut l’examen des équipements de l’ouvrage et leur surveillance. Par exemple, en cas de dommages affectant les fondations ou l’étanchéité des bâtiments, l’assurance décennale sera activée.

Conclusion

Activer une assurance décennale pour une entreprise fermée requiert une approche méthodique. Il est essentiel de rassembler tous les documents liés à la construction, de consulter des professionnels du secteur, puis de s’orienter vers des avocats en cas de recours juridique nécessaire. Vivre dans un bâtiment durant la période de garantie impose également une supervision et un investissement régulier pour prévenir les sinistres.